ffunivers
Inscrit le : 19 Aoû 2006
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Village : Cambray
Classe sociale : Maître des forges
|  Sujet: Réforme dLCA  Sam 10 Mai - 9:09 | |
| Le Conseil a décidé de passer en catimini une réforme qui porte atteinte aux droits de la défense. En effet, il a décidé de supprimer de la liste des vices de procédure la mention des droits de la défense.
Ceci est INJUSTE.
Pourquoi ?
Parce que cela porte atteinte aux droits de la défense et revient à faire peser l'incompétence des magistrats de la Cour sur les justiciables. Le citoyen de base ne connait pas forcément toutes les subtilités juridiques.
Supprimer ce vice de procédure revient à admettre que le citoyen de base est un juriste émérite ce qui est rarement le cas.
Mais pour quelles raisons cette décision de supprimer ce vice de procédure a-t-elle été prise ?
Officiellement, aucune raison n'a été donnée.
Officieusement, le juge Mandray a rendu ces derniers temps des jugements dont la base juridique est très instable ce qui en cas d'appel entrainerait de nombreuses cassations.
Mais c'est juste pour ça ?
Il semble que oui. On peut aussi penser que c'est pour simplifier la tâche des magistrats. Mais là, cela montrerait qu'on défavorise les citoyens pour de simples raisons pratiques ce qui n'est pas admissible.
Je pense aussi que c'est pour prévenir des conséquences possibles d'une affaire en cours en Appel qui a de bonnes d'aboutir et donc d'infirmer le jugement artésien. Dans cette affaire, le vice de procédure indiqué a été invoqué. On pourrait donc penser que ça vient de là et que le Conseil a pris cette décision pour éviter de futurs recours. Dans tous les cas, l'Artois n'en sort pas grandi. |
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Bouma
Inscrit le : 07 Jan 2006
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Village : Calais-la-Libre
Classe sociale : De Sandoz (érudit)
| | Sujet: Re: Réforme dLCA Sam 10 Mai - 14:36 | |
| Pour vous respondre, Ffunivers, sachez que c'est moi qui a entrepris le vote afin de supprimer l'article en question que vous auriez du citer afin de rendre vostre opinion plus constructive. Il s'agit donc de l'article 8.3.6 de la LCdA. Le voici :
| Citation: | 8.3.6: Un rappel qu'il est possible de demander les services d'un avocat
pour l'assister lors du procès, ainsi que le nom du directeur du
cabinet des avocats artésiens qui saura lui désigner un avocat. |
Je vais dès à présent vous exposer ma vision des choses et donc pourquoi j'ai voulu abroger cet article. J'ai toujours refusé, en temps que procureur de faire savoir à l'accusé qu'il avait le droit à un avocat. Car ceci est tout simplement contraire à ce que je pense. L'article estant peu connu, aucun accusé n'est passé en Cour d'Appel. Pour esviter des procès en CA j'ai donc décidé de mettre aux voies la suppression de cet article. Chose juste acceptée par le haut conseil (il fallait la majorité simple).
Je disais donc que pour moi cet article va à l'encontre du travail d'un procureur [en 1456]. En effect, il me semble tout à fait incohérent d'aider un accusé à se desfendre.
Il est bon de rappeler qu'en supprimant cet article, la profession d'avocat n'est aucunement mis en cause comme je l'ai desjà entendu dire. Les avocats ont pas naturellement toujours le droit d'exercer. Mais par cette suppression je voulais faire savoir qu'il est pour moi du ressort des avocats de prendre contact avec les accusés s'ils veulent les desfendre et non au procureur.
Bien à vous ! Si vous avez des questions, n'hésitez aucunement.
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LE DIABLE EST AU CONSEIL !!!!!
~Actuel Bailli d'Artois
~Ancien Procureur, CaM, CaC, Chef du cabinet économique artésien
~Ancien Bailli, Procureur, Prévost des maréchaux, Juge, Porte-parole, Chambellan helvète |
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Beauziac
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Inscrit le : 22 Mai 2007
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Village : Azincourt
Classe sociale : Forgeron
| | Sujet: Re: Réforme dLCA Mer 14 Mai - 16:58 | |
| | D'autres articles on etait suprimé par vos soins sire Bouma ? |
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Khisanth
Inscrit le : 20 Déc 2005
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Classe sociale : Etudiant indiscipliné
| | Sujet: Re: Réforme dLCA Mer 14 Mai - 17:31 | |
| Tous les changement sont annoncés.
Pas d'annonces, pas de changements...
Je suis pas Bouma, c'est juste que je passais par là 
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Beauziac
Age : 20
Inscrit le : 22 Mai 2007
Messages : 913
Village : Azincourt
Classe sociale : Forgeron
| | Sujet: Re: Réforme dLCA Mer 14 Mai - 19:55 | |
| Merci Connétable Khisanth ,mais c'etait pour savoir s'il avait entrepris d'autre reforme et d'autres articles a son actif.   |
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Ombeline
Dame & Capitaine
Inscrit le : 22 Nov 2006
Messages : 5340
Village : sur les sentiers artésiens
Classe sociale : Conseillère
| | Sujet: Re: Réforme dLCA Mer 14 Mai - 20:48 | |
| Aucunement Beauziac mais comme l'a dit mon collègue, tout est mis en annonce dès qu'il y a un changement.
Quelques changements peut-être par une clarification dans les procédures judiciaires mais bon, il est sans doute mieux placer pour en parler. C'est point mon rayon^^. |
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