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 2. Des Loys et coutumes artésiennes (avril 1463)

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MessageSujet: 2. Des Loys et coutumes artésiennes (avril 1463)   Dim 19 Avr 2015 - 20:14

Citation :
Citation :
De Legibus et Consuetudinis Artesiae
   *Des Loys et coutumes artésiennes*


   Livre I : Des principes généraux

   Art. I.1 : Les dispositions du présent texte sont exécutoires sur tout le territoire artésien.
   Art. I.2 : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
   Art. I.3 : La loi est applicable dès le lendemain de sa promulgation jusqu'à son abrogation.
   Art. I.4 : La loi doit être portée à la connaissance de tous.
   Art. I.5 : Tout accusé est présumé innocent jusqu'à ce que le Juge statue du contraire.


   Livre II : Du trouble à l'ordre public
   

   Relèvent du trouble à l'Ordre Public, les actes suivants, entre autres.

   Art. II.1 : Le chantage, la corruption et la menace à quelque niveau que ce soit.
   Art. II.2 : Le vol, le meurtre, la piraterie, la séquestration, projetés ou effectifs.
   Art. II.3 : L'atteinte à l’intégrité physique d’une personne, sauf légitime défense avérée.
   Art. II.4 : L'atteinte à l’intégrité morale d'une personne ou d'une institution artésienne, sur plainte de celle-ci.  
   Art. II.5 : La violation d'une norme en vigueur.
   Art. II.6 : Le refus de se plier à un jugement.
   Art. II.7 : Le refus de s'acquitter du paiement d'un impôt.
   Art. II.8 : Le refus d'obéir à tout représentant de l'autorité publique.
   Art. II.9 : Le mensonge ou l'omission d'informations cruciales au cours d’une procédure pénale.
   Art. II.10 : L'usurpation de statut, d'une fonction ou d'un titre.
   Art. II.11 : La révolte ou l'incitation à la révolte contre une Mairie ou le château d'Arras sans autorisation.
   Art. II.12 : Tout acte d'abus de pouvoir de la part d'un représentant de l'autorité publique.

   Livre III : De l'escroquerie et du vol.
   

   Relèvent de l'escroquerie et du vol les actes qui suivent, entre autres.

   Art. III.1 : L'achat et la revente sur un même marché dans le but de spéculer.
   Art. III.2 : Les transactions de grande ampleur mettant en péril l'économie de l'Artois.
   Art. III.3 : La perturbation du déroulement d'une transaction officielle d'une institution artésienne.
   Art. III.4 : Le refus de rendre un mandat sur demande du mandant.


   Livre IV : De la Trahison et de la Haute-Trahison

   Art. IV.1 : Sera qualifié de Trahison tout acte répréhensible commis par un citoyen artésien s'il s'avère porter gravement atteinte aux intérêt du Comté d'Artois..
   Art. IV.2 : Sera qualifié de Haute Trahison tout acte de Trahison commis par un citoyen élu ou assermenté ou un Conseiller comtal non-élu.



 
Citation :
Annexe : De la Procédure Pénale et des Cas Exceptionnels.

   Généralités
   

   B.1 Le Juge est le dépositaire de l'autorité du Comte en terme de Justice dans les limites définies par la Charte du Juge.
   B.2 En l'absence de loi spécifique, le Juge se doit de rendre Justice sur son seul bon sens juridique.
   B.3 Le comte d'Artois dispose d'un droit de grâce sur la décision du juge.

   De la procédure pénale
   

   B.4 Les éléments suivants doivent être présents, au moins une fois, dans l'acte d'accusation ou le réquisitoire de l'accusation, faute de quoi le procès pourra être annulé pour vice de procédure :
   -L’exposé des actions de l'accusé.
   -Les normes que ces actions enfreignent.
   B.5 Le Juge dispose du droit de passer une plaidoirie ou de requalifier le dossier, ainsi que de rendre son verdict quand l'accusé est en retraite spirituelle depuis plus d'un mois. Dans le cas où cette retraite est prévue et dépasse le délai mentionné, un courrier de la part de l'accusé devra être fourni au Guet, au Procureur ou au Juge avec une date approximative de retour.
   B.6 La personne mise en accusation à la possibilité de faire appel à un avocat. Elle doit alors le signifier dès sa première plaidoirie.
   B.7 A l'issue du procès, l’accusé, le plaignant et le Procureur ayant instruit le dossier peuvent faire appel auprès de la Cour Suprême d'Artois.

   Des cas exceptionnels
   

   B.8 Dans des cas exceptionnels, le Juge peut, sur accord du Comte, demander à ce qu’une autre personne juge une affaire.
   B.9 Dans des cas exceptionnels, le Procureur peut, sur accord du Comte, demander à ce qu’une autre personne instruise une affaire.
   B.10 Dans des cas exceptionnels, sur accord du Comte, un magistrat peut lancer une procédure de jugement exhaustive. Cette procédure permet d’effectuer un jugement avec multiples témoins qui pourront être questionnés, avec des défenses et des réquisitoires plus complets, etc. Dans le cadre de cette procédure le tribunal officie en place publique et seul un résumé est rapporté dans les minutes du procès.


  Car nul n'est censé ignorer la loy !
   Donné et scellé à Arras, le 13 d'avril de l'an de grâce 1463.

 
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_________________
TOUTES LES REMARQUES POUR LES ADMINS DOIVENT SE FAIRE STRICTEMENT PAR MP
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